Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
TA de Strasbourg. Jugement du 25 septembre 2023, n° 2304101
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Lire la suite…TA de Montreuil. Jugement du 6 juillet 2023, n°2207767
Lire la suite…TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 27 février 2023, n°2300272
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2102715
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2106771
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2103869 et n°2107056
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 17 mars 2023, n°2107035
Lire la suite…TA de Grenoble, juge des référés. Ordonnance du 6 février 2023, n°2208424
Lire la suite…TA de Toulouse, Juge des référés du 20 décembre 2022, n°2206750
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