Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
TA de Montreuil, 29 mars 2018, n°1704435,1708403
Un CCAS refuse d’organiser un service de domiciliation. Un collectif d’associations saisit le TA qui rappelle que les CCAS sont tenus d’assurer le service de domiciliation des personnes sans domicile stable qui en font la demande.