TA de Montreuil, 29 mars 2018, n°1704435,1708403
Un CCAS refuse d’organiser un service de domiciliation. Un collectif d’associations saisit le TA qui rappelle que les CCAS sont tenus d’assurer le service de domiciliation des personnes sans domicile stable qui en font la demande.
Décision du Défenseur des droits, 28 novembre 2017, n°2017-305
Dans cette décision, le Défenseur des droits considère que le refus des préfectures de prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS pour les démarches d’admission ou de renouvellement du droit au séjour est contraire à la constitution, à la loi (CESEDA, CASF) ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France. Ce refus constitue une discrimination.
TA Lyon, 27 août 2015, n°1507061
Les requérants, sans domicile stable, se heurtent au refus du CCAS de leur délivrer une attestation de domiciliation. Ils se trouvent donc dans l’incapacité d’accéder à l’aide médicale d’Etat et donc aux soins que leur état de santé requiert. Le CCAS fonde son refus sur l’absence de lien avec la commune.
TA Nantes, 30 mars 2015, n°1502248, 1502250, 1502251, 1502266
Les requérants sont installés sur la commune depuis juin 2014. Ils vivent sur un terrain, dans des conditions de grande précarité. Ils souhaitent être domiciliés mais se heurtent aux refus du CCAS. Sans domiciliation, ils ne peuvent accéder à l’aide médicale d’Etat (AME).
Le juge rappelle que, contrairement à ce que fait valoir le CCAS, ni le fait de séjourner depuis plusieurs mois irrégulièrement sur le territoire, ni le fait que la demande d’aide juridictionnelle mentionne ce lieu, ni la procédure d’expulsion du terrain dont ils font l’objet, ne peut permettre de considérer qu’ils ne sont pas sans domicile fixe.
Le juge enjoint à la commune de domicilier les requérants dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.