Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
TA Toulouse, 27 juillet 2018, n°1803474
Une mère et son fils, en demande d’asile, sont à la rue. Ils saisissent le tribunal administratif en référé liberté afin d’obtenir la condamnation de l’Etat et de l’OFII à les héberger.