Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
C.A. Paris, arrêt n°RG 18/21456 du 8 janvier 2021
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Le site de la FNARS : http://www.fnars.org/
Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
T.J. Limoges, jugement n°RG 20/00184 du 24 mars 2021
Lire la suite…RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
Une personne se déclarant mineure non accompagnée voit sa prise en charge provisoire se terminer en raison de la contestation de sa minorité par la Métropole. Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants en vue d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, le requérant introduit un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence par la Métropole.
Lire la suite…Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
C.E.D.H., arrêt n°63141/13 du 10 septembre 2020, B.G. et autres contre France
Lire la suite…Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
C.E., ordonnance n°443199 du 27 août 2020
Lire la suite…Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
C.E., arrêt n°425310 du 8 juillet 2020
Lire la suite…Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
C.E., arrêt n°425528 du 1er juillet 2020
Une association gestionnaire de CHRS engage une action en responsabilité contre le département afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant du refus du département de prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées d’enfants de moins de trois ans au sein des CHRS entre 2009 et 2011
Lire la suite…Un Dispositif départemental d’évaluation de la minorité créeant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
Défenseur des droits, décision n°2020-140 du 16 juillet 2020
Lire la suite…Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
T.A. Bordeaux, ordonnance n°2003417 du 6 août 2020
Lire la suite…Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
C.E., ordonnance n°440686 du 4 juin 2020
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