Le site de la FNARS : http://www.fnars.org/
 

sous catégories

Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE

C.E., arrêt n°425528 du 1er juillet 2020

Une association gestionnaire de CHRS engage une action en responsabilité contre le département afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant du refus du département de prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées d’enfants de moins de trois ans au sein des CHRS entre 2009 et 2011

Lire la suite…