Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
Cour de cassation, 3ème civ, 7 décembre 2017, n°16-21442
Dans cette affaire, un bailleur a délivré à ses locataires un congé vente. Celui-ci proposait un prix de vente global pour l’ensemble des biens mis à la location (deux chambres et le droit de jouissance d’un parking). La Cour d’appel valide ce congé, mais les locataires se pourvoient en cassation en estimant le congé nul en ce qu’il ne détaille pas le prix de vente de chacun des lots.