Cour de Cassation, C de C le 03/06/2021, n° 19-16.045
CARACTERE LIMITATIF DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME VIVANT AU FOYER
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 25/02/2025
Droit au logement
Des locataires assignent leur bailleur social en remboursement d’un supplément de loyer payé depuis 10 ans et en annulation du commandement de payer un arriéré locatif.
La Cour rappelle que l’article L442-12 du CCH3 prévoit une liste de personnes assimilées à des personnes vivant au foyer qui comprend les titulaires du bail, les personnes figurant sur l’avis d’imposition des titulaires du bail, le concubin notoire ou le partenaire de PACS du titulaire du bail ainsi que les personnes considérées comme à charge.
Arrêt n°488 du 3 juin 2021 (19-16.045) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI FR CCAS 2021 C300488 Cour de cassation
