Tribunal administratif, TA de Melun le 31/10/2018, n° 1707826
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
TA Melun, 31 octobre 2018, n°1707826
Un locataire du parc privé est reconnu prioritaire DALO par une décision du 2 avril 2015 au titre du délai anormalement long d’attente d’un logement social. Il saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire.
Le préfet met en avant le refus par la famille d’un premier logement de type F5 qui lui avait été proposé en août 2016 et estime que sa responsabilité s’est trouvée dégagée à compter de cette date. Le juge considère que le refus de la famille était justifié par l’éloignement entre le logement proposé et l’école des enfants. Il retient une période de responsabilité jusqu’au relogement définitif, en février 2018 : « La famille n’a été relogée que le 12 février 2018, soit 28 mois après la naissance de l’obligation de l’Etat. Une proposition de logement avait été faite à Mme X en août 2016, mais elle l’a refusé pour un motif légitime compte tenu de l’éloignement entre ce logement et l’école dans laquelle était scolarisés 3 des 4 enfants. Cette période de 27 mois doit donc être prise en compte dans son intégralité. »
Le tribunal condamne l’Etat à verser au locataire la somme de 2 800 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice.
