Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
Madame a été reconnue prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO. En l’absence de proposition dans le délai de six mois imparti au préfet, elle saisit le tribunal administratif d’une demande indemnitaire. Celui-ci retient la responsabilité de l’État, mais considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice, de la présence au foyer de deux enfants nés postérieurement à la décision de la COMED. Madame se pourvoit en cassation.
Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle que la carence fautive de l’État à exécuter la décision de la COMED engage sa responsabilité à l’égard du demandeur au titre du trouble dans les conditions d’existence. Il précise : « les troubles dans les conditions d’existence subis par le demandeur du fait de l’absence de relogement (doivent…) être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période. ». Il en conclut que le tribunal administratif a entaché son jugement d’une erreur de droit.
Statuant à nouveau, il fixe le montant des dommages et intérêts à 250 € par an et par personne et accorde ainsi à Madame la somme de 11 170 €.
Par exemple :
En l’espèce, la responsabilité de l’État est engagée à compter du 26 janvier 2014. A cette date, la requérante vivait en couple avec 5 enfants à charge. Deux autres enfants sont nés respectivement le 12 novembre 2014 et le 23 avril 2017. Monsieur a quitté le foyer en octobre 2018.
Calcul du nombre de personnes au foyer pendant la période de responsabilité de L’État :
- Du 26 janvier 2014 au 12 novembre 2014 : 7 personnes
- Du 12 novembre 2014 au 23 avril 2017 : 8 personnes
- Du 23 avril 2017 au mois d’octobre 2018 : 9 personnes
- A partir du mois d’octobre 2018 : 8 personnes