Cour d'Appel, CA de Toulouse le 06/07/2017, n° 16-678
Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
Jurisprudence · Date de publication : 03/02/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
CA Toulouse, 6 juillet 2016, n°16-678
La Cour d’appel considère que les occupants sont protégés par l’article 8 de la CEDH qui garantit notamment le droit à la protection d’un domicile, dès lors qu’ils « occupent les lieux depuis plusieurs mois et qu’ils y sont domiciliés, […] et ce peu importe l’illégalité de cette occupation dès lors que cette occupation est continue et durable ».
La Cour rappelle que le juge, conformément à la jurisprudence de la CEDH, devra se livrer à un examen de proportionnalité afin d’apprécier si l’atteinte que constitue une mesure d’expulsion au droit à la protection du domicile serait proportionnée pour garantir le droit de propriété du bailleur. La Cour constate que le juge des référés n’a pas procédé à cet examen de proportionnalité alors même qu’une mesure d’expulsion placerait les occupants « dans une plus grande précarité, s’agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d’origine en raison des troubles qui l’affectent, de sorte qu’elle caractériserait une atteinte bien plus importante à celle portée au droit de propriété, dès lors que les lieux occupés sont destinés à la démolition et ne peuvent en l’état faire l’objet d’une location ».
La Cour conclut qu’en l’absence de preuve de l’illicéité manifeste et de l’urgence, le juge des référés n’était pas compétent pour ordonner l’expulsion et prononcer une indemnité d’occupation. La Cour revient ainsi sur la décision du juge des référés.
