Tribunal administratif, TA de Paris le 13/04/2018, n° 1704945-3-3
Annulation partielle du vademecum francilien des CHUM
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 26/02/2025
TA Paris, 13 avril 2018,n°1704945-3-3
Il y a un an, plusieurs structures associatives ont contesté devant le tribunal administratif le vademecum établi par le préfet d’Ile de France pour la création et l’organisation de « centres d’hébergement d’urgence pour migrants » notamment en tant qu’il créé des critères de fin de prise en charge non prévus par la loi et qu’il créé un traitement de données à caractère personnel.
Dans son jugement, le tribunal administratif rappelle en premier lieu les principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil en hébergement et précise qu’ils s’opposent « à ce que la prise en charge de ces ressortissants étrangers puisse être automatiquement interrompue […] » par des critères inscrits dans le vademecum. Le juge considère qu’en prévoyant ces mesures de fin de prise en charge, « indépendamment de leur droit à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence et de la proposition d’orientation qu’elles sont susceptibles de recevoir, le préfet […] a méconnu les dispositions du CASF [relatives aux principes d’inconditionnalité et de continuité] ». Le juge précise cependant que le fait de mettre fin à la prise en charge lorsque des propositions d’orientation adaptées ont été refusées n’est pas contraire aux dispositions du CASF.
Le juge considère que le traitement des données créé « ne contenant aucune indication relative aux difficultés sociales des personnes ou à leur état de santé […] il ne ressort pas du dossier que le fichier en cause comporterait des éléments de nature à justifier une demande d’autorisation [à la CNIL] ».
Le juge a annulé partiellement ce vademecum des gestionnaires de centres.
