Tribunal administratif, TA de Versailles le 15/02/2023, n° 2201652
Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
Jurisprudence · Date de publication : 26/04/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
M.B saisit le juge administratif aux fins de voir annulée la décision de la commission de médiation DALO des Yvelines qui a rejeté son recours amiable alors qu’il est hébergé depuis plus de 18 mois dans une structure sociale.
Le juge constate que cette condition étant remplie et le requérant ayant bien déposé une demande de logement social, « c’est à tort que la commission de médiation des Yvelines s’est fondée sur la circonstance qu’il n’avait pas épuisé tous les dispositifs de droit commun d’accès au parc social pour rejeter son recours amiable ». Dans ces conditions la décision litigieuse est annulée et il est enjoint au préfet des Yvelines de saisir la commission de médiation dans un délai de 2 mois afin qu’elle reconnaisse le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. B.
TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
