Tribunal administratif, TA de Marseille le 02/12/2021, n° 2008605
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Attribution d’un logement social
Une personne reconnue prioritaire au titre du DALO forme un recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de la commission d’attribution d’un bailleur social de lui attribuer un logement sur lequel elle avait été positionnée. Le juge relève que la candidature de la requérante a été écartée au motif que son autonomie de gestion n’était pas avérée, sans mentionner les considérations en droit ayant fondé la décision, méconnaissant ainsi l’obligation de motivation des décisions prévue par les dispositions de l’article L441-2-2 du CCH. Le juge annule donc la décision de la commission mais refuse d’enjoindre celle-ci à réexaminer la demande de logement social au motif que la requérante a refusé deux propositions de logement postérieures à l’introduction de la requête.
TA_Marseille_02-12-2021_2008605
