Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
La Cour d’appel de Montpellier condamne une famille à payer une amende de 1 200 euros dont 600 euros avec sursis, pour infraction au code de l’urbanisme. En effet, Monsieur avait construit une maison de 40m² sans avoir sollicité de permis de construire.
La Cour de cassation casse cette décision, au motif que la cour d’appel n’a pas recherché, « comme elle y était invitée, si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, dès lors qu’elle visait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence ».
>> Ce n’est pas la première fois que le droit de l’urbanisme est mis en balance avec le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile et que le second l’emporte sur le premier. Voir aussi Civ. 3ème, 17 décembre 2015, n°14-22.095 ; CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein c. France, n°27013/07.