Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence

T.J. Limoges, jugement n°RG 20/00184 du 24 mars 2021

Une personne hébergée dans le cadre du 115 sans interruption depuis 2018, signe un contrat d’hébergement de 3 mois avec une association de réinsertion sociale en juin 2019. Après s’être vue notifier une OQTF en août 2019, l’association bailleresse l’assigne en expulsion au terme du contrat d’hébergement.  

TJ_Limoges_24-03-2021