Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
Une personne hébergée dans le cadre du 115 sans interruption depuis 2018, signe un contrat d’hébergement de 3 mois avec une association de réinsertion sociale en juin 2019. Après s’être vue notifier une OQTF en août 2019, l’association bailleresse l’assigne en expulsion au terme du contrat d’hébergement.