Tribunal administratif, TA de Melun le 10/01/2019, n° 1705793
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat éphémère et mobile
TA Melun, 10 janvier 2019, n°1705793
Une commune saisit le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation du schéma départemental des gens du voyage approuvé par le préfet et le président du conseil départemental.
Le tribunal rappelle qu’une évaluation préalable est prescrite par la loi du 5 juillet 2000 avant l’élaboration du schéma départemental afin de définir les besoins et l’offre existante sur le territoire. En l’espèce, il constate que l’évaluation, réalisée par un cabinet de conseil, ne comporte aucune donnée précise concernant l’accueil des enfants comme leur scolarisation, l’accès aux soins et l’activité économique. Il en conclut que le schéma départemental ne peut être regardé comme ayant été précédé de l’évaluation préalable requise par la loi.
En outre, le tribunal constate que le schéma ne précise pas les communes sur lesquelles les aires permanentes d’accueil devraient être implantées, seuls des établissements publics intercommunaux y étant cités. Or, le juge rappelle que : « le préfet et le président du conseil département ne peuvent se borner à identifier les secteurs géographiques d’implantation des aires dédiées à l’accueil des gens du voyage sans préciser les communes sur lesquelles elles seront réalisées. ». Il en déduit que le schéma est entaché d’une erreur de droit tirée de l’absence de précision de l’implantation des aires d’accueil.
Le tribunal annule en conséquence le schéma départemental des gens du voyage.
