Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
TA de Paris, jugement du 2 mars 2021, n°1917942/3-3
Mme A. et sa fille, Mme J. sont poursuivies en procédure d’expulsion par leur bailleur social en raison d’une dette locative. Suite à un jugement prononçant leur expulsion et à l’octroi du concours de la force publique (CFP) par la préfecture de police, elles saisissent en urgence le tribunal administratif d’un recours en suspension du CFP, et en parallèle d’un recours au fond en annulation du CFP. En septembre 2019, le tribunal administratif sus- pend la décision préfectorale d’octroi du CFP, considérant que la fragilité médicale et psychologique des requérantes fait naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En mars 2021, le juge administratif est amené à se prononcer sur le fond de l’affaire. Il relève que la vulnérabilité de la famille (la mère et la fille étant en situation de handicap, et ayant subi des agressions dont elles ont gardé des séquelles physiques et psychologiques) était connue de la préfecture de police. Celle-ci avait d’ailleurs accordé à la famille un sursis de quelques mois avant d’accorder à nouveau l’autorisation d’expulsion. Dans ces conditions, il confirme que « la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de les expulser du logement qu’elles occupent, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ». Il annule la décision préfectorale d’octroi du CFP.