Tribunal administratif, TA de Paris le 30/05/2017, n° 1601582-3-3
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
TA Paris, 30 mai 2017, n°1601582-3-3
Les occupants d’un terrain demandent l’annulation de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le préfet de police accorde le concours de la force publique pour exécuter la décision d’expulsion dont ils font l’objet.
Le juge considère que « des considérations impérieuses tendant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci, susceptibles d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonné, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ».
En l’espèce, le juge reconnaît que l’expulsion porterait atteinte à la dignité humaine de la personne dès lors qu’elle aurait pour conséquence d’interrompre les soins dont bénéficient les occupants, voire de disséminer l’épidémie de tuberculose dont ils sont victimes. Le juge annule (après que l’expulsion et la destruction des lieux d’habitation aient eu lieu) la décision d’octroi du concours de la force publique.
(Le préfet a fait appel de cette décision).
