Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
T.J. Bobigny, ordonnance n°RG 20/01502 du 25 janvier 2021
Des personnes vivent sur un terrain appartenant à l’Etat et géré par un établissement public. Ce dernier assigne les personnes en référé en vue d’obtenir leur expulsion.