Tribunal administratif, TA de Paris le 04/07/2022, n° 21038394-2
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Paris, jugement du 4 juillet 2022, n°2103839/4-2
Mme T. est reconnue prioritaire au titre du DALO depuis janvier 2019, au titre de la menace d’expulsion. Après avoir engagé un recours injonction, ayant donné lieu à une condamnation du préfet de la reloger sous astreinte de 350 euros par mois de retard, Mme saisit le juge administratif dans le cadre d’un recours indemnitaire.
Le juge relève que « la situation ayant motivé la décision de la commission de médiation a pris fin [au moment où] Madame a quitté son logement. Il résulte néanmoins de l’instruction que Mme T. vit dans des conditions précaires, devant partager une chambre avec ses deux enfants pour un loyer de 750 euros par mois ». Au regard des troubles dans les conditions d’existence de Madame, qui « perdurent du fait de la carence de l’État », le juge condamne l’État à lui verser 7 000 euros.
TA de Paris, jugement du 4 juillet 2022, n°21038394-2
