Tribunal administratif, TA Lyon le 02/12/2015, n° 1304782
Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 2 décembre 2015, n°1304782
Monsieur et Madame, déboutés du droit d’asile, sont en procédure de réexamen de leur demande d’asile. Alors qu’ils bénéficiaient d’une prise en charge en hébergement d’urgence, par une décision du 20 juin 2013, le préfet leur signifie la fin de prise en charge de leur hébergement dans le cadre du dispositif hivernal, avec leurs deux enfants de 11 et 13 ans. A la suite de laquelle, malgré leurs démarches, ils n’ont bénéficié d’aucune autre proposition d’hébergement.
Le juge prend en considération l’état de santé de Madame, qui nécessite un traitement continu et un suivi médical, et qui a été hospitalisée à plusieurs reprises. Il constate également que la famille n’a pas souhaité la fin de prise en charge, que son comportement n’a pas rendu impossible son maintien dans cette structure ni l’orientation vers une autre solution adaptée, et enfin qu’aucune autre possibilité d’orientation n’a pu être mise en œuvre. Il considère alors que la famille est en droit de demander l’annulation de la décision du préfet de fin de prise en charge, et enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 8 jours.
