Cour de Cassation, CC Civ. 3ème le 17/12/2015, n° 14-22095
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
Civ. 3ème 17 décembre 2015, n°14-22095
Une famille avait procédé à des installations démontables ou en dur sur une parcelle sur laquelle les règles d’urbanisme interdisaient l’implantation de constructions à usage d’habitation, camping, caravanes ou habitations légères de loisir. Sur la base de cette infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), la commune les assigne pour obtenir l’enlèvement des installations.
La Cour d’appel confirme l’infraction aux règles d’urbanisme et considère que l’article 8 de la CEDH et le droit au logement ne peuvent y faire obstacle, faire disparaître le trouble qui en résulte ou effacer son caractère manifestement illicite.
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en considérant « qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
