Tribunal d'instance, TI Lille le 03/08/2015, n° 2015/559
Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
TI Lille, 3 août 2015, n°2015/559
Un couple occupe sans titre une maison appartenant à la métropole de Lille, avec leur fils majeur et leurs sept enfants mineurs âgés de 6 à 15 ans, quatre d’entre eux sont scolarisés.
Le juge leur accorde un délai de 10 mois pour quitter les lieux. En effet, le propriétaire ne justifie pas que cette maison ait été louée depuis son acquisition. Il ne rapporte pas la preuve d’un projet immédiat de réhabilitation ou de destruction. Il ne démontre pas non plus l’existence de troubles à la sécurité publique, de troubles liés à l’insalubrité ni un danger sanitaire imminent ou d’un risque pour les occupants. Dans cette situation, le juge considère qu’une expulsion aggraverait « la situation des personnes visées et [déplacerait] le problème de leur prise en charge ».
