Cour d'Appel, CA Versailles le 11/06/2015, n° 15/00166
Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
CA Versailles, 11 juin 2015, n°15/00166
Un couple et leurs neuf enfants mineurs occupent sans droit ni titre une maison, propriété d’un établissement public foncier. Par une ordonnance du 27 mars 2015, le tribunal d’instance ordonne l’expulsion de la famille sans délai, condamnant les occupants au paiement d’une indemnité mensuelle de 800 euros. La famille fait appel de cette décision.
La Cour d’appel conclut que « le juge d’instance n’a pas procédé, dans les motifs de sa décision, à un contrôle suffisant de proportionnalité de la mesure ordonnée [à savoir l’expulsion] au regard, d’une part, du trouble illicite causé par l’atteinte au droit de propriété et, d’autre part, [du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le respect du domicile] ».
En effet, cette famille avait été récemment expulsée d’un terrain où elle s’était installée dans une caravane. Les enfants étaient scolarisés dans la commune limitrophe où la famille est connue depuis une dizaine d’années et la famille bénéficiait d’une décision favorable au titre du DALO sans proposition de relogement dans les délais.
La cour considère que l’exécution de la mesure d’expulsion serait excessive en l’absence de toute proposition de relogement et de solution de scolarisation des enfants. Il ordonne ainsi la suspension de la mesure d’expulsion.
