Tribunal d'instance, TI le 10/04/2015, n° 12-14-000267
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
TI, 10 avril 2015, n°12-14-000267
Un contrat de bail a été signé entre deux parties. Le 28 mars 2014, le bailleur délivre un commandement de payer la somme de 3 280 € pour les loyers de 2013 et 862 € pour les loyers de 2014. Aucun décompte précis des sommes dues n’est joint au commandement de payer. Le bailleur joint simplement un tableau manuscrit, difficilement compréhensible, pour le décompte des années 2013 et 2014.
Le juge constate que le décompte de 2013 en particulier ne semble pas avoir été effectué et que les provisions pour charges d’un montant très élevé ne semblent pas avoir fait l’objet d’une régularisation, en tout cas, aucune justification n’est apportée d’une telle régularisation.
Le juge considère que, dans ces conditions, il n’est pas en mesure de vérifier le caractère incontestable de la créance. Dès lors, le commandement de payer, insuffisamment précis, doit être annulé.
