Tribunal administratif, TA Nantes le 14/08/2015, n° 1506483
Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 30/06/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Nantes, 14 août 2015, n°1506483
Le juge des référés suspend l’exécution d’une décision de la Commission de médiation (Comed) qui a considéré que la famille n’était pas éligible au DALO du fait de sa situation administrative. Il rappelle que la loi ne pose aucune condition de régularité de séjour pour le requérant qui souhaite engager un recours DALO en vue d’obtenir une offre d’hébergement. Les comed doivent considérer comme recevables les recours DALO hébergement déposés par des personnes sans solution d’hébergement et dans une situation d’urgence, qui n’ont reçu aucune proposition d’hébergement malgré leurs démarches.
>> Ce type de rappel semble malheureusement nécessaire dans certains départements où les comed persistent à rejeter les recours DALO hébergement des personnes en situation irrégulière, contrairement à la loi. La loi Alur a modifié les dispositions du CCH pour éviter ce type d’erreur d’interprétation :
« Article L. 441-2-3 III CCH : La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement. […] »
