Cour Administrative d'AppelCour d'Appel, le 20/01/2016
Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement
Jurisprudence · Date de publication : 20/01/2016 · Date de modification : 14/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
CAA Marseille, 18 mai 2015, n°13MA02532
Madame a été reconnue prioritaire pour un relogement en urgence, dans le cadre d’un recours DALO, en novembre 2010. Sans proposition de relogement dans le délai imparti, Madame engage un recours contentieux. Le TA de Marseille, dans un jugement du 6 septembre 2011 enjoint au préfet de reloger Madame dans un délai de deux mois sous astreinte de 25 euros par jour de retard. Madame fait appel de ce jugement.
Madame vit depuis de nombreuses années avec son époux et leurs quatre enfants dans un logement de 47m² n’offrant pas des conditions normales d’habitabilité.
Par ailleurs, Madame engage un recours indemnitaire. La Cour d’appel considère que l’absence de proposition de logement ainsi que le non-respect de la décision de justice dont elle fait l’objet doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros. La Cour d’appel réforme le jugement et porte la somme que l’Etat doit verser à Madame de 600 à 8 000 euros.
CAA Bordeaux, 14 avril 2015, n°14BX02693
Madame a été reconnue prioritaire pour un relogement en urgence, dans le cadre d’un recours DALO, en juin 2012. Sans proposition dans le délai imparti au préfet, elle a engagé un recours contentieux. Le TA de Bordeaux, en juillet 2013, enjoint au préfet de la reloger sous astreinte de 75 euros par jour de retard. L’astreinte a été liquidée à deux reprises, sans qu’aucune solution de relogement ne soit trouvée.
Madame engage un recours indemnitaire. Le tribunal, dans une décision du 10 juillet 2014, condamne l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice qu’elle subit du fait de son maintien dans des conditions de logement dégradées. Elle fait appel de cette décision.
La Cour d’appel, au regard de la situation de la personne qui vit dans un hôtel avec un loyer mensuel de 600 euros alors qu’elle ne dispose que de revenus mensuels à hauteur de 700 euros, considère que la somme que le TA de Bordeaux a condamné l’Etat à verser à Madame doit être portée de 2 000 à 12 000 euros.
