Cour de justice de l'union européenne, CJUE le 21/11/2014, n° C333-13
Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 24/02/2025
Droit aux prestations sociales
CJUE, 11 novembre 2014, Dano c. Jobcenter Leipzig, aff. C333-13
Des ressortissants communautaires résident en Allemagne. Ils sont à la recherche d’un emploi, n’ont jamais travaillé encore en Allemagne et bénéficient d’aides sociales élémentaires. Ils souhaitent accéder à certaines aides pour les demandeurs d’emploi. Saisie par le tribunal de Leipzig, la Cour de Justice de l’UE considère que pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales les ressortissants d’Etats membres ne peuvent se prévaloir d’une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre que s’ils sont en situation régulière au regard de la directive « citoyen UE ». Laquelle directive prévoit que l’Etat membre n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour. Lorsque la durée de séjour est supérieure à trois mois mais inférieure à cinq ans, les personnes inactives, au sens du droit de l’UE, ne pourront justifier d’un droit au séjour que si elles disposent de ressources suffisantes.
Voir O. Tambou, « CJUE et prestations sociales : les citoyens inactifs peuvent être exclus », Dalloz Actualité, 21 novembre 2014
Voir E. Aubin, « L’arrêt Dano de la CJUE : quand sonne le glas de la citoyenneté sociale européenne », Dalloz 2015, p.821
Voir M. Uhry, « L’aide d’urgence, un droit inconditionnel pour les migrants en Europe », ASH, n°2884, 21 novembre 2014.
