Tribunal administratif, TA Nantes le 17/09/2014, n° 1407741
Absence de solution d’hébergement : atteinte grave portée au droit d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Nantes, 17 septembre 2014, n°1407741
Dans le cadre d’une demande d’asile, l’autorité compétente doit assurer, selon les ressources et besoins des personnes, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières, de bons, ou en combinant ces formules jusqu’à ce que l’OFPRA ou la CNDA se soit prononcé sur la situation de chacun des demandeurs d’asile.
En l’espèce, un couple et leur enfant de 9 ans, ainsi que leur belle-fille et son bébé se retrouvent sans solution d’hébergement suite à une fin de prise en charge au titre du dispositif de veille sociale. Etant donné la saturation du dispositif d’accueil et la présence de jeunes enfants, le juge des référés, saisi en référé-liberté, admet l’urgence de leur situation et reconnaît l’atteinte grave et manifestement illégale portée à leur droit d’asile.
Il enjoint au préfet d’héberger cette famille dans un délai de 48 heures, au titre du dispositif spécifique à l’accueil des demandeurs d’asile ou, à défaut, dans le cadre du dispositif de veille sociale.
