, TGI Bobigny le 02/07/2014, n° 14/01011
Refus d’ordonner l’expulsion d’un terrain occupé sans titre, au risque de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants et à l’intérêt supérieur de leurs enfants
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011
La commune de Bobigny demande au juge des référés d’ordonner en urgence aux occupants de quitter les lieux. Le juge considère que l’urgence n’est pas caractérisée. La commune ne rapporte pas la preuve suffisante du danger encouru par les occupants ni la preuve que la seule expulsion pourrait mettre fin par elle seule à ces dangers, faute de solution de relogement.
Considérant l’atteinte portée au droit de propriété de la commune du fait de l’occupation sans titre, le juge procède à un examen de proportionnalité de l’ingérence dans le droit à la protection du domicile que constituerait la mesure d’expulsion demandée par la commune, en suivant le raisonnement développé par la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans le cadre de cet examen de proportionnalité, le juge prend en considération la continuité et la durée de l’occupation, la mise en place d’un service de ramassage des ordures ménagères, la scolarisation des enfants et les liens créés avec certains habitants de la commune, le risque de sans-abrisme qu’implique une expulsion sans relogement, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et l’absence de projet prévu sur ce terrain par la commune.
Le juge conclut que la mesure d’expulsion sollicitée porterait atteinte au droit à la protection de la vie privée et familiale, à la protection du domicile des occupants ainsi qu’à l’intérêt supérieur de leurs enfants. Dans ces circonstances, le juge considère que l’occupation sans titre ne constitue pas un trouble manifestement illicite et refuse ainsi d’ordonner l’expulsion sollicitée par la commune.
