Tribunal d'instance, TI Saint-Etienne le 12/11/2014, n° 12-14-000315
Expulsion d’un logement occupé sans titre
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TI Saint-Etienne, 12 novembre 2014, n°12-14-000315
Les occupants sans titre d’un logement se maintiennent suite à la demande du propriétaire de quitter les lieux (constat d’huissier en date du 14 avril 2014). Ils justifient qu’ils ne disposent d’aucune solution de relogement, les demandes d’hébergement effectuées auprès de la préfecture étant restées vaines. Cette absence de relogement ainsi que leur situation personnelle (problématiques de santé, enfants scolarisés) ne leur permettent pas de quitter ce logement occupé sans titre. Le propriétaire ne rapporte quant à lui pas la preuve de la nécessité de récupérer ce logement, ni d’aucun risque ou nuisance causé par leur présence.
Le juge ordonne néanmoins l’expulsion du fait de l’occupation sans titre du logement. Toutefois, « compte tenu de la précarité de leur situation alors qu’ils ont deux enfants à charge, des circonstances difficiles qui les ont amenés à fuir leur pays pour s’installer en France et en l’absence de solution de relogement dans l’hypothèse de leur expulsion, [le juge considère qu’] il convient de leur accorder un délai de 8 mois pour quitter les lieux ».
