La prise en compte de la répétition de faits justifiant l’expulsion même après l’exécution de l’expulsion
Civ. 3ème, 9 juillet 2014, n°13-14.802
Un office public HLM a assigné la locataire en résiliation de bail et en expulsion. En première instance, le juge ordonne l’expulsion du fait d’un manquement grave à l’obligation de jouissance paisible des lieux (agressions commises par les enfants de la locataire le 15 juillet 2011).
L’expulsion est exécutée le 7 août 2012.
En appel, le bailleur a invoqué une agression commise le 30 août 2012, soit après l’expulsion. Mais la Cour d’appel considère que pendant l’année suivant les faits d’agression du 15 juillet 2011, qui ont justifié la résiliation du bail, jusqu’à l’expulsion, aucun autre trouble n’a été reproché à la locataire et les autres faits constitutifs d’agression commis par ses enfants se seraient déroulés dans des immeubles relativement éloignés. La cour d’appel annule donc la décision rendue en première instance.
La Cour de Cassation considère cependant que l’arrêt rendu par la Cour d’appel n’est pas fondé légalement, dès lors que « la cour n’a pas recherché, comme il lui était demandé, si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels. »