Tribunal des conflits, Tribunal des conflits le 17/11/2014, n° 3969
Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement
Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, n°3969
Madame était contrainte de reverser des indus d’allocation de logement sociale. Elle a formé opposition devant le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) qui s’est déclaré incompétent. Lorsqu’elle s’est tournée vers le tribunal administratif, il s’est lui-même déclaré incompétent.
Le tribunal des conflits a rappelé que « les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit de [l’allocation logement sociale], de la liquider et d’assurer son versement, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2 du code de sécurité sociale ; qu’il en va ainsi notamment pour les litiges relatifs à la répétition d’indus ». La compétence est donc celle du TASS, juridiction de l’ordre judiciaire.
