Tribunal administratif, TA Marseille le 22/09/2014, n° 1308293
Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Marseille, 22 septembre 2014, n°1308293
Le juge annule la décision de la Comed qui a refusé de reconnaître Monsieur comme prioritaire et devant être logé d’urgence car cette décision fait référence aux textes de loi, mais n’indique pas les motifs de fait qui ont fondé le refus de la commission. Le juge précise que cela n’implique pas que la commission fasse droit au recours de Monsieur mais uniquement qu’elle procède, dans un délai de deux mois, au réexamen du recours.
