Conseil d'Etat, CE le 11/04/2014, n° 359575
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
CE, 11 avril 2014, n°359575
Conformément à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat a l’obligation d’accorder son concours pour l’exécution des jugements d’expulsion. En cas de refus, le propriétaire a un droit à réparation, en demandant à l’Etat de l’indemniser pour la non-exécution du jugement d’expulsion et ainsi l’atteinte portée à son droit de propriété.
Ainsi, la propriétaire d’un logement dont les occupants ont fait l’objet d’une décision en date du 26 septembre 2006 ordonnant leur expulsion, engage un recours contre l’Etat afin d’être indemnisée à compter du refus d’accorder le concours de la force publique.
Entre temps, la Cour d’appel octroie des délais supplémentaires à l’occupant pour quitter les lieux. Le TA a déclaré l’Etat responsable des préjudices qui résultent pour la propriétaire de l’occupation de son bien, et le condamne à indemniser la propriétaire de la date à laquelle expirent les délais pour quitter les lieux, à la date à laquelle l’occupant a effectivement quitté les lieux.
Le Conseil d’Etat considère que lorsqu’il est demandé au préfet d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion, et qu’il refuse, il est responsable et doit indemniser le propriétaire à compter de son refus. La décision postérieure d’un juge, accordant des délais pour quitter les lieux, ne peut suspendre la période de responsabilité de l’Etat.
