Tribunal administratif, TA Montreuil le 01/10/2013, n° 1308033
Démarches préalables de relogement
Jurisprudence · Date de publication : 08/07/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Montreuil, 1er octobre 2013, n°1308033
Une personne, menacée d’expulsion du logement qu’elle occupe avec ses six enfants, a fait l’objet d’une décision de refus de la Commission de médiation, qui a examiné son recours DALO déposé en vue d’une offre de logement ; se fondant sur l’insuffisance de démarches préalables et de doute quant à l’identité et la situation administrative des personnes qui occupent son foyer.
Le juge considère que si la Commission peut, dans le cadre de l’examen du recours, prendre en compte les démarches effectuées pour le relogement, elle ne peut toutefois subordonner l’accès au DALO « au constat de l’échec préalable d’une recherche de logement dans les conditions de droit commun, ni à celui d’une ancienneté suffisante du premier enregistrement d’une demande de logement social, l’urgence devant s’apprécier au regard de la situation locative propre à chaque personne concernée ».
Le juge enjoint la commission au réexamen de la demande de Madame, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
