Conseil d'Etat, CE le 01/08/2013, n° 345131

Recours DALO hébergement et régularité de séjour

Jurisprudence · Date de publication : 23/04/2014 · Date de modification : 14/03/2023

Droit au logement opposable (DALO)

CE, 1^er août 2013, n° 345131

Dans un jugement du 12 novembre 2010, le TA de Paris refuse d’enjoindre au préfet d’attribuer un hébergement à une personne dont la commission de médiation a déclaré sa demande prioritaire et urgente, après avoir constaté que le demandeur résidait en France en situation irrégulière.

Le Conseil d’Etat annule le jugement du TA de Paris considérant « qu’en statuant ainsi, il a en réalité porté une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation et a, par suite, commis une erreur de droit ». Il enjoint au préfet de proposer un hébergement à cette personne.

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Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat, CE le 01/08/2013, n° 345131﻿

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Tribunal administratif TA de Paris, le 11/07/2024, n° 2403102/4-1

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Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Conseil d'Etat, CE le 01/08/2013, n° 345131