Tribunal judiciaire, TJ de Montmorency le 07/11/2022, n° 12-22-000012
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
Jurisprudence · Date de publication : 11/05/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
TJ Montmorency, Ordonnance de référé du 7 novembre 2022, RG n°12-22-000012
Le propriétaire d’un immeuble à Deuil-la-Barre demande au juge des référés de se prononcer pour permettre l’expulsion sans délai des occupants sans titre de son bien. Ce faisant, il souhaite que ces derniers ne bénéficient ni de la trêve hivernale, ni du délai de 2 mois prévu par l’article L. 412-1 du CPCE. A cette fin, il fait valoir que l’immeuble doit être démoli, qu’il a été squatté par les défendeurs alors que son accès même été condamné et que les serrures ont été forcées.
Relevant que les preuves fournies ne suffisent pas à imputer la dégradation de la porte aux défendeurs ni l’existence d’un trouble manifestement illicite, et rappelant qu’aucune date de démolition n’est encore prévue, le juge conclut qu’il n’y a pas lieu à référé. Il réaffirme la procédure de référé comme celle du « juge de l’évidence » qui ne peut statuer sur « l’appréciation de la proportionnalité de la mesure d’expulsion avec les intérêts des défendeurs, à l’aune de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, de leur droit à la dignité et de leur droit au logement ».
TJ-Montmorency_Ordonnance-de-refere-du-7-novembre-2022_RG-n°12-22-000012
