Cour d'Appel, CA Lyon le 24/08/2022, n° 21/08645
12 MOIS DE DELAIS ACCORDES POUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
Jurisprudence · Date de publication : 26/12/2022 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
CA Lyon, 8ème chambre, 24 août 2022, n°21/08645
Par une ordonnance de référé en date du 5 novembre 2021, le juge des référés a autorisé l’expulsion de mineurs non accompagnés occupants sans titre d’un immeuble et le concours de la force publique. Il accorde toutefois des délais de 12 mois et refuse la suppression de la trêve hivernale en l’absence de voie de fait.
Le propriétaire a fait appel de cette décision. Le juge d’appel a estimé que le trouble manifestement illicite est caractérisé par cette occupation sans droit ni titre en ce qu’elle constitue un trouble pour la société qui se trouve perturbée dans la réalisation des opérations de démolition de l’immeuble. Il décide donc que la mesure d’expulsion est justifiée.
Concernant les délais, le juge prend en compte les stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant et indique que « l’urgence à assurer – aux mineurs étrangers sans abri, sans ressources et totalement déracinés et isolés – la possibilité de se réfugier temporairement dans un bâtiment inhabité voué à la destruction (mais dans un délai qui n’est pas retenu comme suffisamment justifié) doit être considérée en priorité ».
Le juge indique que la présence de ces mineurs ne constitue aucun trouble à l’ordre public et que l’association qui les accompagne mène des démarches pour permettre leur relogement. Dès lors, il leur accorde 12 mois de délais.
CA Lyon, 8 eme chambre, 24 août 2022, n°2108645
