Recours indemnitaire DALO
TA Toulon, 1er octobre 2014, n°131728
Le préfet du Var n’a pas assuré le relogement de la famille dans les six mois suivant la décision favorable de la commission de médiation, en date du 6 mai 2010, qui se fondait sur la sur-occupation du logement où vit Madame avec ses trois enfants, et reconnaît l’urgence d’un relogement. Dans une décision du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Toulon enjoint au préfet d’assurer le relogement sous astreinte de 600 euros par mois de retard. Le préfet ne respectant pas cette décision de justice, la famille a saisi le juge afin qu’il procède à la liquidation de l’astreinte, lequel a condamné l’Etat à verser 12 000 euros au fonds d’aménagement urbain (aujourd’hui versement des astreintes au FNAVDL). La famille a effectué une demande d’indemnisation au préfet le 22 mars 2013, restée sans réponse.
Madame a reçu une proposition de logement et a signé un contrat de bail le 13 septembre 2013. Pour autant, le retard dans l’exécution de la décision de la Commission de médiation puis du juge a eu pour conséquence de maintenir Madame et ses enfants dans des conditions de logement inadaptées pendant presque trois ans. Aussi le juge reconnaît le préjudice moral causé ainsi à Madame et condamne l’Etat à lui allouer une somme de 3 000 euros, ainsi qu’une somme de 1 000 euros pour le préjudice subi par ses enfants mineurs.
> Voir décision similaire : TA Toulon, 1er octobre 2014, n°1303130