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Écrit par Solène Bihan
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Mardi, 14 Octobre 2008 09:41 |
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La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance s’immisce dans les rapports locatifs afin d’entériner légalement la création jurisprudentielle de la résiliation du bail pour troubles du voisinage.
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