Soc, 26 janvier 2011, n°09-43.193 (a mettre en ligne) 

« Attendu que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut  lui être retiré ou donner lieu au  versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ». (V. Dalloz actualité, 15 février 2011)

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