La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou défaut du dépôt de garantie expliquée sur le site Internet de la Fondation Abbé Pierre : cliquez sur ce lien

Jurisprudences

• TI de Paris XIXe le 14 septembre 2010 n°11-19-000241 et TI de Paris XVI le 19 octobre 2010 n°11-10-000660

Le juge suspend les effets de la clause résolutoire et accorde des délais de paiement. Il prévoit qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance, la clause résolutoire sera acquise 8 jours après la première présentation d'une lettre recommandée de mise en demeure infructueuse.

• TI Xxe de Paris, 1er décembre 2010 n°12-10-000368

Dans le cadre d'une procédure en demande de résiliation de bail en raison d'un impayé de loyer, le juge suspend la clause résolutoire et précise que “le seul non respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n'a pas de répercussion sur la clause de résiliation du bail”.

•  TI de Saint Denis, 4 octobre 2010 n°11-10-000315

L’imprécision de la créance entraîne la nullité du commandement de payer . Par ailleurs, le juge condamne le bailleur HLM sous astreinte de 50 euros par jour après un délai de 3 mois, à réaliser les travaux pour rendre le logement décent.

• TI de Courbevoie du 6 octobre 2010 n°11-10-000708

Le juge ne prononce pas la résiliation du bail, alors même que le locataire a manqué à ses obligations (sous-location et impayés de loyer), car le bailleur ne demande pas "que la résiliation soit prononcée sur cette base, mais seulement pour les causes sus énoncées...". Le bailleur aurait du être plus explicite sur sa demande.

• TI XVIIIe Paris, 28 octobre 2010 n°11-10-001112

Le juge déboute le bailleur de sa demande en résiliation de bail considérant que les manquements du locataire ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation, la dette ayant considérablement baissé depuis le commandement de payer.

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