|
|
Écrit par Noria Derdek
|
|
Vendredi, 28 Octobre 2011 19:03 |
|
- Soc, 26 janvier 2011, n°09-43.193 (a mettre en ligne)
« Attendu que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie »; (V. Dalloz actualité, 15 février 2011) |
|
Mis à jour ( Vendredi, 28 Octobre 2011 19:03 )
|
|
|
Écrit par Noria Derdek
|
|
Vendredi, 28 Octobre 2011 18:30 |
- Cass, 16 février 2011, n° 10-14.945
La Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 16 février 2010 rejetait la demande reconventionnelle du locataire sollicitant des délais de paiement et la suspension des effets dela clause résolutoire. La cour de cassation rappelle à juste titre qu'aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge. En effet, la rédaction de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 n'impose plus au locataire de saisir le juge dans les deux mois du commandement de payer. |
|
Mis à jour ( Vendredi, 28 Octobre 2011 18:30 )
|
|
Écrit par Noria Derdek
|
|
Vendredi, 28 Octobre 2011 18:27 |
|
Le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets, il autorise Mme à s'acquitter de sa dette à raison de 110€ pendant 17 mensualités et le solde à la 18e mensualité et reporte l'exigibilité de cette dette au 5 du sixième mois suivant la signification de l'ordonnance (ce qui laisse le temps d'instruire le FSL) et dit qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance, les sommes seront dues et la clause résolutoire acquise 8 jours après la présentation d'une mise en demeure. |
|
Mis à jour ( Vendredi, 28 Octobre 2011 18:28 )
|
|
|
Écrit par Noria Derdek
|
|
Vendredi, 28 Octobre 2011 18:25 |
|
La cour confirme le jugement de première instance qui déboute le bailleur de sa demande en résiliation de bail, de sa demande en paiement de l'arriéré locatif (16 329 euros) et qui octroie des dommages et intérêts au locataire. Que ce soit pour le jeu de la clause résolutoire ou pour la résiliation judiciaire du bail, la cour estime que le « montant de la dette étant impossible à déterminer à la date du commandement de payer, celui-ci ne pouvait valablement produire ses effets ». |
|
Mis à jour ( Vendredi, 28 Octobre 2011 18:25 )
|
|
Écrit par Noria Derdek
|
|
Vendredi, 28 Octobre 2011 18:21 |
|
Le locataire, débiteur de ses loyers indus, apparaît de bonne foi au regard des démarches effectuées pour s'acquitter du loyer résiduel. Le juge considère que les manquements n'apparaissent pas en l'état d'une gravité suffisante pour résilier le bail. Il instaure un échéancier sur 24 mois.
Dans cette espèce, il s'agit d'une de demande de résiliation de bail et non de constat d'acquisition de la clause résolutoire. Le juge retrouve alors un pouvoir total d'appréciation des manquements invoqués. |
|
Mis à jour ( Vendredi, 28 Octobre 2011 18:22 )
|
|
|
|
|
|
|
Page 1 de 3 |
