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Écrit par Noria Derdek
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Vendredi, 28 Octobre 2011 19:02 |
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La fraude et le congé vente : vers un contrôle préalable du juge ?
Tout en rappelant que la loi n'institue pas de contrôle préalable du juge sur la réalité de l'intention de vendre, le juge déclare recevable la demande du locataire invoquant la fraude. En l'espèce le congé a été délivré en juillet 2007 et le locataire assigné en novembre 2009 par le propriétaire aux fins d'ordonner son expulsion. Le juge ne valide pas le congé au regard des éléments du dossier qui démontre qu'aucune diligence sérieuse n'a été menée par le propriétaire pour vendre son logement.
En octobre 2009, le juge de première instance valide le congé pour vente donné au locataire et ordonne son expulsion. Le locataire interjete appel et la cour dans son arrêt du 25 janvier 2011 infirme le jugement en estimant que le demandeur a bien prouvé l'intention du bailleur de faire obstacle à l'exercice de son droit de préemption. En effet, la cour constate que le prix de vente proposé est manifestement excessif et que le bailleur a délivré l'assignation en vue de l'expulsion avant même l'échéance du congé. Le congé est annulé et le bailleur débouté dans sa demande d'expulsion.
La faute et le congé reprise
Le propriétaire délivre un congé pour reprise d'un appartement soumis à la loi de 1948. Les locataires ont quitté l'appartement en juillet 2006 et font constater qu'il reste inocupé depuis cette date. L'obligation de l'article 60 de loi du 1er septembre 1948 qui permet de déroger à l'obligation d'habiter dans les trois mois du congé, est applicable lorsque les travaux ne peuvent pas être réalisés dans ce délai. Le juge considère que tel n'est pas le cas en l'espèce et octroie la somme de 2500 euros aux locataires. |
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Mis à jour ( Vendredi, 28 Octobre 2011 19:02 )
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Écrit par Noria Derdek
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Vendredi, 23 Juillet 2010 14:54 |
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Loi du 12 juillet 2010 n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement
La loi vient entre autre:
- Insérer l'article L.134-3-1 au CCH : « ...Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique ».
- Modifier l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989 et les mots : « ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » sont remplacés par les mots : « les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ».
-Définir la notion de précarité énergétique en modifiant l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 : "Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat".
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Mis à jour ( Vendredi, 23 Juillet 2010 14:58 )
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Écrit par Noria Derdek
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Vendredi, 23 Juillet 2010 09:44 |
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Application stricte l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. La Cour rejete la possiblité de bénéficier du délai de préavis réduit pour le locataire qui fonde sa demande sur sa situation de chômage. Attention: il faut donc délivrer son congé dans un délai relativement court suivant la perte de son emploi si le locataire souhaite bénéficier de cette réduction.
Civ. 3E, 24 mars 2010 n° 09-10.084
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Mis à jour ( Vendredi, 23 Juillet 2010 09:45 )
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Écrit par Noria Derdek
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Vendredi, 23 Juillet 2010 09:42 |
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Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que
le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.
Civ. 3E, 10 mars 2010 n° 09-12.135
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Mis à jour ( Vendredi, 23 Juillet 2010 09:44 )
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Écrit par Elodie Brédoire
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Vendredi, 03 Octobre 2008 14:23 |
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Quelques formalités à vérifier grâce à la sheck-list.
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