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Vendredi, 23 Juillet 2010 09:42 |
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Civ. 3E, 10 mars 2010 n° 09-12.135
Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.
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