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Mercredi, 08 Octobre 2008 16:27 |
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L’article 225-14 du code pénal prévoit que « le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ».
Un « marchand de sommeil » est condamné à une peine exemplaire de 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois fermes pour avoir loué des logements meublés dans des conditions d'hébergement contraire à la dignité humaine à des personnes vulnérables.
Le juge prend en compte la situation sociale de l’ensemble des occupants (leurs revenus - RMI - leur interdit l’accès à un autre type de logement) mais aussi la pénurie de logement sociaux très importante à Nice.
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