Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

“Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi”

Le protocole n°12 à la Conv. EDH prévoit une interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Ce texte apporte une garantie supplémentaire à la protection déjà offerte par l’article 14 de la convention qui interdit la discrimination en ce qui concerne la “jouissance des droits et libertés définis dans la convention”. Le protocole n°12 étend cette protection aux droits et obligations prévus par le droit national du pays l’ayant ratifié.

Pourquoi la France ne ratifie-t-elle pas le protocole n°12 ?

La question a été posée au ministère des affaires étrangères qui répond en 2001 : « (…) La France est donc dotée d’un arsenal juridique de lutte contre la discrimination particulièrement développé, et reconnu sur le plan international. Toutefois, elle n’envisage pas, à court terme, d’adhérer au protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, essentiellement pour des raisons liées à la situation actuelle de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction doit en effet faire face à une augmentation considérable du nombre d’affaires portées devant elle, qui rendra sans doute nécessaire une réforme profonde de son fonctionnement. Aussi, l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole, qui ne manquera pas susciter l’afflux de nouvelles requêtes, n’apparaît-elle pas souhaitable aujourd’hui. »