Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)

Nicolas BERNARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis

Le droit au logement, on le sait, ne figure nullement au rang des prérogatives juridiques consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’empêche, la Cour européenne s’est emparée de cette problématique par le truchement notamment du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile (art. 8 de la Convention).

Il en va ainsi de l’arrêt commenté, qui a vu la haute cour condamner — à l’unanimité — un État (le Royaume-Uni) dont la législation permet la résiliation extrajudiciaire d’un bail social. Mettre un terme à un contrat de location sans contrôle juridictionnel préalable s’assimile ainsi à une atteinte “non nécessaire” (et “non proportionnée”) aux droits reconnus par l’article 8.

Un an à peine auparavant, et à l’unanimité toujours, la Cour avait déjà, dans son arrêt Stanková c. Slovaquie du 9 octobre 2007, souligné la nécessité d’assortir l’éventuelle décision d’expulsion d’une solution de relogement. Et, dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. L’Italie du 28 juillet 1999, les expulsions étaient déjà analysées comme des sources d’ “importantes tensions sociales” susceptibles de mettre “en danger l’ordre public” (sans que cette qualification eût, ici, débouché sur une condamnation).

On le voit, une jurisprudence s’ébauche, dont il convient ici de rendre l’exacte mesure. Cet arrière-plan, qu’on brossera en premier lieu, est essentiel si l’on veut saisir la juste portée de l’arrêt McCann, qu’on analysera dans un second temps dès lors.