Octroi délais pour trouver une solution de relogement

TGI Meaux, 31 décembre 2012, n°12/00746

Des occupants sans titre d’une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.

Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées ”au cas par cas”, tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d’enfants mineurs. »

TGI Lyon, 24 décembre 2012, n°2012/02846

Le juge accorde un délai de 4 mois aux occupants sans titre pour quitter un terrain occupé.
L’octroi de ce délai est motivé par l’absence de solution d’hébergement pour les familles, malgré les démarches effectuées à cette fin et la reconnaissance pour certains des occupants de l’urgence et la priorité de leur demande d’hébergement par la commission de médiation.

Le juge précise que “si cette occupation sans droit ni titre […] justifie une mesure de remise en état par le juge des référés, l’objectif de valeur constitutionnel que représente le droit pour toute personne de pouvoir disposer d’un logement décent, exige également que les occupants aient une possibilité effective d’hébergement que le pouvoir public se doit de rechercher et de mettre en œuvre, tant en application de l’article 300-1 CCH qu’au regard de l’article 8 de la CEDH qui préserve l’exercice du droit à la vie privée et familiale, et si la commune de Saint-Fons n’a pas vocation à se substituer à l’État pour la satisfaction de cette exigence, l’article L.115-1 du code de l’action sociale fait toutefois obligation aux collectivités territoriales de poursuivre une politique de lutte contre les exclusions, qui tend à garantir l’accès effectif aux droits fondamentaux et à prévenir ou supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté ou l’exclusion.”

TGI Meaux, 5 décembre 2012, n°12/00679

Le juge ordonne l’expulsion d’occupants d’un terrain sans titre, au 15 janvier 2013. L’octroi d’un délai pour quitter les lieux résulte de la nécessité pour les occupants de rechercher « des solutions [de relogement] adaptées au cas par cas ». D’autant plus qu’aucune mesure d’exploitation immédiate n’est prévue sur ce terrain.

Le juge précise que cette décision d’expulsion sera applicable « pour l’ensemble des personnes assignées et des occupants de leur chef, sans toutefois que cette expulsion puisse être étendue à des tiers occupants non visés dans l’assignation, ce qui serait manifestement contraire au principe du contradictoire. »

>> L’ordonnance du TGI ne s’appliquait qu’aux personnes assignées, qui ne représentaient au jour de l’expulsion plus qu’une dizaine de familles. A l’expiration du délai, la préfecture a renoncé à expulser les occupants.

TGI Lille, 2 octobre 2012, n°12/01029

Le juge considère qu’en l’espèce, si l’ordonnance sur requête prise à l’encontre d’occupants sans titre d’un terrain appartenant à la ville de Lille est justifiée – un constat d’huissier fait état du refus des personnes interpellées sur le terrain de décliner leur identité – , le propriétaire ne justifie pas du démarrage imminent des travaux.

Le juge octroie un délai de cinq mois aux occupants pour libérer les lieux, prenant en compte le temps nécessaire pour trouver une solution d’hébergement pérenne aux personnes.