Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département

CE, 8 novembre 2017, n°406256

Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation du Département de prendre en charge l’hébergement  des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Il estime cependant que cette compétence : « ne fait pas obstacle à l’intervention de l’Etat, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu’une telle intervention est nécessaire, lorsqu’il apparaît que du fait notamment de l’ampleur et de l’urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l’impossibilité d’exercer sa mission de protection des mineurs. »

 En l’espèce, il juge que la création de centres d’accueil et d’hébergement pour mineurs non accompagnés  sur l’ensemble du territoire français par le gouvernement est conforme à la loi. Ces centres sont justifiés par des circonstances exceptionnelles issues de l’évacuation du bidonville de la Lande de Calais et de la nécessité de loger rapidement 1 500 mineurs non accompagnés.

En bref :

 

S’il peut sembler intéressant que le CE considère que l’Etat ait une compétence supplétive à celle des départements, qui sont dans le contexte actuel dans l’incapacité de faire face aux demandes, cette décision pose la délicate question du transfert de compétence des départements à l’Etat.

Les mineurs non accompagnés relèvent actuellement de la compétence du département au titre de l’aide sociale à l’enfance. En octobre 2017, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures susceptibles d’entraîner un transfert de compétences des départements à l’Etat.

La saisine du Conseil d’Etat par un collectif d’associations contestant la création de centres d’accueil et d’hébergement par l’Etat intervient dans ce contexte qui fait craindre un glissement hors du droit commun de la  protection de l’enfance des mineurs non accompagnés vers le droit des étrangers.